Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217715
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217715 , version 1
Citer
Matthieu Houser. Le calcul de la dotation d'intercommunalité est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 11, pp.577. ⟨halshs-02217715⟩
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