L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales

Christophe Mondou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136917
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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halshs-02217711 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217711 , version 1

Citer

Christophe Mondou. L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 10, pp.520. ⟨halshs-02217711⟩

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