L'action directe du voiturier qui a participé à l'exécution d'un travail public relève de la compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

L'action directe du voiturier qui a participé à l'exécution d'un travail public relève de la compétence du juge administratif

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Dates et versions

halshs-02217695 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217695 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'action directe du voiturier qui a participé à l'exécution d'un travail public relève de la compétence du juge administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 05, pp.274. ⟨halshs-02217695⟩

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