Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées

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https://shs.hal.science/halshs-02217694

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:59

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Dates et versions

halshs-02217694 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217694 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 05, pp.281. ⟨halshs-02217694⟩

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