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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217689 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217689 , version 1

Citer

Christophe Otero. La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02217689⟩
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