La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

RESPONSABILITE ET ASSURANCE FISCALITE LOCALE Responsabilité de l'Etat Faute de l'administration Faute simple Administration fiscale Taxe professionnelle Base d'imposition

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217689

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217689 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217689 , version 1

Citer

Christophe Otero. La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02217689⟩

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