Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217686 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217686 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.96. ⟨halshs-02217686⟩
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