Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02217686 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.96. ⟨halshs-02217686⟩

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