Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif

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https://shs.hal.science/halshs-02217684

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:03

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Dates et versions

halshs-02217684 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217684 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.113. ⟨halshs-02217684⟩

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