Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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halshs-02217676 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217676 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.583. ⟨halshs-02217676⟩

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