Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217676 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217676 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.583. ⟨halshs-02217676⟩
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