Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02217675

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:21

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Dates et versions

halshs-02217675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217675 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.580. ⟨halshs-02217675⟩

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