Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

ACTION SOCIALE COMMANDE PUBLIQUE ET CONTRAT Aide sociale Accompagnement à la vie sociale Service public administratif Absence de relation contractuelle Contrat administratif Définition Service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217673

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217673 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217673 , version 1

Citer

Christophe Otero. Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.572. ⟨halshs-02217673⟩

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