Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal

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https://shs.hal.science/halshs-02217671

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217671 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217671 , version 1

Citer

Emmanuel Roux. Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.526. ⟨halshs-02217671⟩

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