Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

ACTION ECONOMIQUE LOCALE Contrôle de légalité Société d'économie mixte locale Droit de préemption Société d'économie mixte Acte

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217668

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217668 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217668 , version 1

Citer

Christophe Otero. Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.512. ⟨halshs-02217668⟩

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