Modulation des tarifs de stationnement sur la voirie et quotient familial : une indexation contraire au principe d'égalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Modulation des tarifs de stationnement sur la voirie et quotient familial : une indexation contraire au principe d'égalité

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https://shs.hal.science/halshs-02217666

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:13

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Dates et versions

halshs-02217666 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217666 , version 1

Citer

Florence Faberon. Modulation des tarifs de stationnement sur la voirie et quotient familial : une indexation contraire au principe d'égalité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02217666⟩

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