Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé

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https://shs.hal.science/halshs-02217665

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:11

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Dates et versions

halshs-02217665 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217665 , version 1

Citer

Muriel Rambour. Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02217665⟩

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