Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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halshs-02217661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217661 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.337. ⟨halshs-02217661⟩

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