Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217654 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 04, pp.226. ⟨halshs-02217654⟩
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