Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217654 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 04, pp.226. ⟨halshs-02217654⟩

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