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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217652 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.167. ⟨halshs-02217652⟩

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