Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217652
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217652 , version 1
Citer
Sébastien Defix. Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.167. ⟨halshs-02217652⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements