Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217652

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217652 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Les conditions de la soumission d'un bien immobilier à la domanialité publique virtuelle avant le 1er juillet 2006. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.167. ⟨halshs-02217652⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More