Pour la CJUE, un « transfert réel » de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Pour la CJUE, un « transfert réel » de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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  • HAL Id : halshs-02217650 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pour la CJUE, un « transfert réel » de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.159. ⟨halshs-02217650⟩

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