Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive

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https://shs.hal.science/halshs-02217647

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halshs-02217647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217647 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 02, pp.99. ⟨halshs-02217647⟩

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