De la participation et de l'influence d'un conseiller municipal intéressé à une délibération sur la légalité de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

De la participation et de l'influence d'un conseiller municipal intéressé à une délibération sur la légalité de celle-ci

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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  • HAL Id : halshs-02217646 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. De la participation et de l'influence d'un conseiller municipal intéressé à une délibération sur la légalité de celle-ci. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 02, pp.98. ⟨halshs-02217646⟩

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