L'Etat doit assurer l'hébergement d'urgence des familles sans abri avec enfants mineurs ; le département le peut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'Etat doit assurer l'hébergement d'urgence des familles sans abri avec enfants mineurs ; le département le peut

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217638 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217638 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'Etat doit assurer l'hébergement d'urgence des familles sans abri avec enfants mineurs ; le département le peut. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.636. ⟨halshs-02217638⟩
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