Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217637
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:39
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:20:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217637 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.584. ⟨halshs-02217637⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements