En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217637 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.584. ⟨halshs-02217637⟩

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