Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217636
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:38
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217636 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la complicité de prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.583. ⟨halshs-02217636⟩
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