L'adhésion à un syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement n'emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'adhésion à un syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement n'emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune

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https://shs.hal.science/halshs-02217630

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:32

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halshs-02217630 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217630 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'adhésion à un syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement n'emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 09, pp.465. ⟨halshs-02217630⟩

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