Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction !

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02217624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:27

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  • HAL Id : halshs-02217624 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02217624⟩

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