Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217622 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02217622⟩
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