Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217622
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:25
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217622 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02217622⟩
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