L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217620

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217620 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217620 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.343. ⟨halshs-02217620⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More