L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap

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https://shs.hal.science/halshs-02217615

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:18

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Dates et versions

halshs-02217615 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217615 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.328. ⟨halshs-02217615⟩

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