La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217614

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:17

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217614 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217614 , version 1

Citer

Eric Péchillon. La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 05, pp.283. ⟨halshs-02217614⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More