La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217614

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  • HAL Id : halshs-02217614 , version 1

Citer

Eric Péchillon. La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 05, pp.283. ⟨halshs-02217614⟩

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