Le contentieux particulier de la compensation du transfert de la compétence « Carte nationale d'identité » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Le contentieux particulier de la compensation du transfert de la compétence « Carte nationale d'identité »

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https://shs.hal.science/halshs-02217609

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217609 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le contentieux particulier de la compensation du transfert de la compétence « Carte nationale d'identité ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 05, pp.270. ⟨halshs-02217609⟩

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