La CEDH confirme la conventionnalité de l'obligation de neutralité qui s'impose à l'ensemble des agents publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La CEDH confirme la conventionnalité de l'obligation de neutralité qui s'impose à l'ensemble des agents publics

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https://shs.hal.science/halshs-02217608

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217608 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217608 , version 1

Citer

Frédérique de La Morena. La CEDH confirme la conventionnalité de l'obligation de neutralité qui s'impose à l'ensemble des agents publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02217608⟩

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