Légalité d'une circulaire indiquant qu'il est possible de tenir compte de condamnations pénales antérieures pour interdire un spectacle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Légalité d'une circulaire indiquant qu'il est possible de tenir compte de condamnations pénales antérieures pour interdire un spectacle

Juliette Gaté
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772700
  • IdRef : 135739985
Le Mans Université
Themis-UM

Mots clés

POLICE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217606

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217606 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217606 , version 1

Citer

Juliette Gaté. Légalité d'une circulaire indiquant qu'il est possible de tenir compte de condamnations pénales antérieures pour interdire un spectacle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.220. ⟨halshs-02217606⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS THEMIS-UM
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More