L'auteur de propos diffamatoires envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l'exception de bonne foi que sous conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'auteur de propos diffamatoires envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l'exception de bonne foi que sous conditions

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02217604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:06

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halshs-02217604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217604 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L'auteur de propos diffamatoires envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l'exception de bonne foi que sous conditions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 03, pp.178. ⟨halshs-02217604⟩

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