Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ?

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217602

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:04

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Citer

Christophe Otero. Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.121. ⟨halshs-02217602⟩

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