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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217601 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217601 , version 1

Citer

Caroline Braud. Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.116. ⟨halshs-02217601⟩
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