Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?

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https://shs.hal.science/halshs-02217601

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217601 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217601 , version 1

Citer

Caroline Braud. Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.116. ⟨halshs-02217601⟩

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