Effets de l'injonction de réexamen de la demande d'autorisation accompagnant l'annulation d'un refus de permis de construire sur le délai d'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Effets de l'injonction de réexamen de la demande d'autorisation accompagnant l'annulation d'un refus de permis de construire sur le délai d'instruction

Alexandre Graboy-Grobesco
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137170
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https://shs.hal.science/halshs-02217600

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halshs-02217600 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217600 , version 1

Citer

Alexandre Graboy-Grobesco. Effets de l'injonction de réexamen de la demande d'autorisation accompagnant l'annulation d'un refus de permis de construire sur le délai d'instruction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02217600⟩

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