En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

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https://shs.hal.science/halshs-02217598

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217598 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217598 , version 1

Citer

Sébastien Defix. En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 01, pp.48. ⟨halshs-02217598⟩

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