La police municipale sous surveillance de la Cour de cassation… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La police municipale sous surveillance de la Cour de cassation…

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:53

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Dates et versions

halshs-02217595 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217595 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La police municipale sous surveillance de la Cour de cassation…. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 12, pp.658. ⟨halshs-02217595⟩

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