Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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halshs-02217593 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217593 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 11, pp.593. ⟨halshs-02217593⟩

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