Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217593 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217593 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 11, pp.593. ⟨halshs-02217593⟩
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