Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ?

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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https://shs.hal.science/halshs-02217592

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:50

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Dates et versions

halshs-02217592 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217592 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 10, pp.539. ⟨halshs-02217592⟩

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