Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217591
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:49
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217591 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 10, pp.534. ⟨halshs-02217591⟩
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