Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217582 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217582 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02217582⟩

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