Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217582 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217582 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02217582⟩
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