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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217580
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:39
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217580 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Paris en matière d'atteintes à la sincérité du scrutin. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02217580⟩
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