La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217579

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217579 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217579 , version 1

Citer

Sébastien Defix. La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 06, pp.347. ⟨halshs-02217579⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More