La contestation par les élus locaux des contrats de recrutement d'agents non titulaires relève de l'excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La contestation par les élus locaux des contrats de recrutement d'agents non titulaires relève de l'excès de pouvoir

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217575 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La contestation par les élus locaux des contrats de recrutement d'agents non titulaires relève de l'excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 05, pp.287. ⟨halshs-02217575⟩

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