Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02217570

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  • HAL Id : halshs-02217570 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.168. ⟨halshs-02217570⟩

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