Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217568 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217568 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.163. ⟨halshs-02217568⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More