L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit !

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https://shs.hal.science/halshs-02217564

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:24

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Dates et versions

halshs-02217564 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217564 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 01, pp.47. ⟨halshs-02217564⟩

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